Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 · Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 40

In KraftAmtlicher Text

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-16. -

Verweist auf

  • Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 16
  • Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 Art. 57