LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité · LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ст. 168

Sous-section 1 : Les immeubles insalubres

ДействуетОфициальный текст

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1331-26

II. A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1416-2

III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.