LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ст. 190
Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Ссылается на
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ст. 15
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité ст. 46