Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre ст. 17
TITRE IV : Régime financier.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01