Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre · Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre ст. 20

TITRE IV : Régime financier.

ДействуетОфициальный текст

Les dépenses du centre comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.