FR · Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Содержание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT EXTERNE.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- Annexes
- ст. ANNEXE