LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê ст. 22

Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.

ДействуетОфициальный текст

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.