LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê чл. 22

Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.