LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ст. 16
B. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.
B. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.