LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ст. 20
B. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.