Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole ст. 25

Titre III : Organisation financière.

ДействуетОфициальный текст

Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.