Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 34-1
TITRE IV : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE
Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-06-19
Ссылается на
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 14
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 15
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 17
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 18
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 22
- Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la man ст. 32