Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nati ст. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.