Décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnit ст. 6
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les agents mentionnés à l'article 1er percevant une prime informatique la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'une indemnité informatique compensatoire dégressive dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.