Arrêté du 24 janvier 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P ст. 15
Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Sont exemptés de la redevance d'usage des dispositifs d'éclairage les aéronefs visés aux paragraphes a, b, c et d de l'article 9 du présent arrêté.