Arrêté du 9 août 1947 INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONN ст. 15
FONCTIONNEMENT TECHNIQUE.
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés. Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.
Le montant des cotisations encaissées est, déduction faite de la fraction correspondant aux frais de recouvrement, porté au crédit de la caisse de surcompensation des congés payés.