Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 31-10
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours
Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-10-31
Ссылается на
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 31
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 8