Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 31-11
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionné à l'article 31-8, les deux parties peuvent saisir la commission consultative.L'arbitrage rendu par celle-ci lie les deux parties.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-10-31
Ссылается на
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 12
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 31
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 6
- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 8