LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1) ст. 49
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.