LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat ст. 132
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.