LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat · LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat ст. 135

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

ДействуетОфициальный текст

I. à III - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.