Arrêté du 27 février 2007 fixant le modèle de la convention ст. 1
La convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
La convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.