Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de ст. 5

Sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines, le cas échéant, les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er.