Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de ст. 6
Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.
Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.