Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 · Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 ст. 19

Chapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.

ДействуетОфициальный текст

En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de l'organisme public visé à l'article 1er atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.

История изменений

En vigueur depuis le 2013-05-24

Ссылается на

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 ст. 1