Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. ст. 6

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En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.