Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.