Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protest ст. 1-3
CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-03-28