Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protest Art. 1-3
CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-03-28