Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine

Содержание

1. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES
2. ст. 8
3. ст. 9
4. ст. 10
5. TITRE III - CONTRÔLE MEDICAL.
6. ст. 12
7. TITRE IV - AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER
8. ст. 13
9. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
10. ст. 14