Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine

Inhalt

1. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES
2. Art. 8
3. Art. 9
4. Art. 10
5. TITRE III - CONTRÔLE MEDICAL.
6. Art. 12
7. TITRE IV - AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER
8. Art. 13
9. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
10. Art. 14