Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA ст. 9
Titre I : Dispositions générales.
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Ces versements ne pourront être effectués qu'à un des organismes énumérés à l'article 7 ci-dessus.