Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG ст. 14
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Les sanctions prevues à l'article 13 ci-dessus sont prononcées par le directeur des bibliothèques de France et de la lecture publique, après avis de la commission paritaire siégeant en en formation disciplinaire en ce qui concerne la rétrogradation et le licenciement.