Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG ст. 15
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut obtenir communication personnelle des notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier individuel. Il peut présenter, devant la commission, des observations verbales ou écrites, citer des témoins, et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
L'avis de la commission ne doit intervenir dans le délai d'un mois.