Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI · Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE LIQUIDATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Цитируется в

Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI ст. 3