Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI · Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE LIQUIDATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI Art. 5

In forceOfficial text

Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Cited by

Arrêté du 22 mars 1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVI Art. 3