FR · Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE

Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

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Содержание

Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
ст. 5
ст. 6
ст. 7
ст. 8
Titre III : Dispositions diverses.
ст. 9-1
ст. 10
Annexes
ст. Annexe