Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN ст. 40
Conseil de discipline.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
Conseil de discipline.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.