Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN ст. 41
Conseil de discipline.
En cas d'urgence, le directeur après avis conforme du directeur scientifique de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
Le représentant de l'Etat dans la région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.