Décret n°49-1145 du 4 août 1949 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRI ст. 3

Le délai de trois mois imparti par l'article 6 de la loi du 8 juin 1949 pour l'établissement des listes provisoires d'électeurs ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du présent décret.