Décret n°49-1145 du 4 août 1949 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRI ст. 4
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.