Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES · Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES MINIMALES COMMUNES AUX TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES ET AUX TERRAINS AFFECTES SPECIALEMENT A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES ст. 14

V - Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanage est abrogé.

Les gestionnaires des établissements autorisés et exploités à la date de parution du présent arrêté et dont les installations ne répondent pas aux conditions prévues par le présent arrêté devront les mettre en conformité avant le 30 juin 1987.

Цитируется в

Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES ст. 15