Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH · Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH ст. 21

ДействуетОфициальный текст

Lorsqu'un ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le préfet territorialement compétent. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.

Цитируется в

Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH ст. 22