Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP ст. 10

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit à procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt : cependant, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'échéance la plus éloignée.