Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP ст. 11

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.