Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA S · Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA S ст. 6 ДействуетОфициальный текст Le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 est abrogé. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание ст. 7 · Следующая →