Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA S · Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA S ст. 7 ДействуетОфициальный текст Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987. ← Предыдущая · ст. 6 Содержание ст. 8 · Следующая →