Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de ст. 21

1. Pour chaque Etat adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument d’adhésion.

2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.