Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBR ст. 3
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de la défense fixe les modalités de constatation des périodes de services ouvrant droit aux avantages ci-dessus.