Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBR · Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBRIQUE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE FIGURANT AU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:

Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBR ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.